A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 29 Versions de la disposition

2021-09-15

29. Pour l’ensemble des services rendus dans la cadre de l’ouverture d’un régime de protection, les honoraires sont de 400 $ lorsque la procédure devant le tribunal est suivie.

Lorsque les services sont rendus suivant la procédure devant notaire, les honoraires sont les suivants:

1°  pour le traitement de la demande: 400 $;

2°  pour l’interrogatoire de la personne concernée par la demande: 290 $;

3°  pour la convocation et la tenue de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ainsi que pour la rédaction et le dépôt du procès-verbal des opérations et des conclusions: 200 $.

Décision 2021-08-30, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

29. Pour l’ensemble des services rendus dans la cadre de l’ouverture d’un régime de protection, les honoraires sont de 400 $ lorsque la procédure devant le tribunal est suivie.

Lorsque les services sont rendus suivant la procédure devant notaire, les honoraires sont les suivants:

1°  pour le traitement de la demande: 400 $;

2°  pour l’interrogatoire de la personne concernée par la demande: 290 $;

3°  pour la convocation et la tenue de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ainsi que pour la rédaction et le dépôt du procès-verbal des opérations et des conclusions: 200 $.

Décision 2021-08-30, a. 29.